Le 30 janvier dernier, la Cour Suprême du Canada a renforcé les droits des retraités en maintenant la décision rendue par un tribunal inférieur à l'effet que le surplus du fonds de pension qui s'élevait à plus de 43 millions de dollars au moment de la privatisation de Manitoba Telephone en 1997, appartenait exclusivement aux retraités.

Il y a dix-sept ans, l'entreprise de télécommunications provinciale, maintenant connue sous le nom de MTS Allstream Inc., est passée d'un régime de retraite parrainé par le gouvernement à un régime privé, lorsqu'elle fut vendue à des actionnaires privés. À ce moment, le régime montrait un excédent de 43.3 millions de dollars en argent canadien (près de 40 millions US) qui devait être versé aux retraités d'alors et aux futurs retraités.

Les travailleurs actuels ont cotisé dans la caisse de retraite et ce sont eux qui ont contribué à produire ce surplus et non l'entreprise. MTS ne cotisait pas mais payait sa part des prestations lorsqu'elles devenaient exigibles et couvrait la moitié de la prestation mensuelle de chaque retraité.

« Ce surplus, c'était notre argent seulement » dit Bruce Krause, Gérant d'affaires de la section locale 435 de Winnipeg.

Avec un groupe de retraités, la FIOE ainsi que deux autres syndicats, notamment Unifor et l'Association des employés en télécommunications du Manitoba, ont découvert que le surplus avait été écoulé. L'entreprise avait utilisé cet argent en retranchant du surplus le montant des cotisations qu'elle devait verser au régime.

« Il s'agit d'intérêts qui ont été perdus pendant plus d'une décennie. Cet argent aurait pu être utilisé pour bonifier les prestations » déclare le confrère Krause dont la section locale représente plus de 700 employés actifs de MTS.

La Cour a été du même avis. Dans la décision rendue par le Juge Marshall Rothstein, on peut lire : « Seule MTS a bénéficié de l'apport excédentaire; les participants n'ont pas touché de prestations bonifiées grâce à celui-ci ».

Les syndicats ont engagé une poursuite contre l'entreprise et une cour provinciale a reconnu MTS responsable pour le 43 millions de dollars. Une cour d'appel a renversé le jugement, mais la Cour Suprême a maintenu le jugement en première instance du Manitoba.

La Cour a également ordonné à l'entreprise de rembourser tous les frais juridiques engagés par le syndicat.

MTS devra donc verser 43 millions de dollars dans le régime, en plus des intérêts, pour un total qui pourrait atteindre 140 millions de dollars.

« C'est une grande victoire pour les droits des retraités au Canada, en particulier pour les retraités des entreprises privatisées. Cela indique que nous avons tous des droits, que nous travaillions dans le secteur public ou privé » conclut le confrère Don Senkow, président de la section locale 435 et représentant pour le régime de retraite.